Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales, que l’Acheteur reconnaît avoir acceptées, s’appliquent à l’exclusion de toutes autres à toute vente conclue par PHINART Gallery, RCS Paris 48255203100023, sous réserve des conditions particulières mentionnées au recto de la facture ou du bon de commande et dans la mesure où ils ont été expressément acceptés par écrit par PHINART Gallery.
1. L’Acheteur certifie la véracité des informations fournies concernant son identité et certifie l’origine licite des fonds utilisés pour le paiement du prix.
2- Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas PHINART Gallery.
Tout retard de livraison ne donne droit à l’Acheteur à aucune indemnité ni à la résolution du contrat, sauf en cas de fraude imputable exclusivement à PHINART Gallery.
3- L’Acheteur est tenu d’examiner attentivement les objets avant de conclure la vente, et, le cas échéant, de les faire examiner par un expert. Aucune réclamation ou grief de quelque nature que ce soit ne sera accepté après la conclusion de la vente, et a fortiori après la livraison. L’Acheteur dégage également PHINART Gallery de la garantie des vices cachés et apparents.
4- Toutes les factures de PHINART Gallery sont payables au comptant, à la date de la facture, sauf stipulation expresse contraire.
5- En cas de non-paiement dans le délai prescrit, l’acheteur sera redevable à PHINART Gallery, à compter de la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 1% par mois sur le montant de la facture, tout mois commencé étant dû. En outre, une majoration contractuelle de 12 % du montant des sommes impayées, avec un minimum de 150 € par article, sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable. Cette indemnité est destinée notamment à couvrir les frais extrajudiciaires et administratifs occasionnés par le non-paiement ou le retard de paiement, la réparation du préjudice subi du fait du retard, notamment du point de vue des relations bancaires et la couverture des dépassements de crédit, tout autres frais et dépens ou l’indemnisation intégrale du préjudice subi si un préjudice plus élevé peut être justifié par PHINART Gallery.
6- Les commandes passées par l’Acheteur et les ventes conclues sont irrévocables et ne peuvent être annulées. Il n’y a pas de droit de rétractation. Dans le cas où, par dérogation à ce principe d’irrévocabilité, PHINART Gallery accepte la résiliation d’une vente ou l’annulation d’une commande, l’indemnité de résiliation de la vente qui sera due à PHINART Gallery par l’Acheteur est fixée à 50 % du prix, sans préjudice du droit de PHINART Gallery à une indemnisation intégrale de sa perte s’il peut être justifié que la perte dépasse l’indemnisation minimale forfaitaire.
7- Même après la livraison, les marchandises vendues resteront la propriété de PHINART Gallery jusqu’au complet encaissement du paiement, nonobstant les stipulations de l’article 1583 du Code Civil. Ceci implique que la vente ne sera définitive et que la propriété des biens vendus ne sera transférée qu’après paiement intégral du prix de vente, y compris les éventuels intérêts contractuels, frais et majorations. Tant que le paiement intégral n’a pas été effectué, l’Acheteur n’est pas autorisé à mettre en gage les marchandises vendues, à s’en départir, à les vendre, à les mettre en gage ou à les grever de quelque manière que ce soit au sens le plus large des présentes. termes. En cas de non-paiement à l’échéance, l’Acheteur est tenu, dès la première mise en demeure, de restituer à PHINART Gallery les marchandises qui auraient été livrées. Le retour devra être effectué dans les locaux de PHINART Gallery et aux frais de l’Acheteur. En cas de non-retour dans les 24 heures suivant la mise en demeure, la marchandise sera considérée comme mise à disposition de PHINART Gallery qui pourra en prendre livraison et substituer un transporteur à l’Acheteur dont les frais seront à la charge de l’Acheteur.
8- Sauf délais particuliers expressément convenus par écrit, les marchandises vendues doivent être récupérées, après paiement, au plus tard dans les 15 jours suivant leur mise à disposition de l’Acheteur. A défaut de paiement et d’encaissement dans ces délais, PHINART Gallery sera en droit, sans mise en demeure préalable et à sa discrétion, soit de poursuivre l’exécution de la vente, soit de considérer la vente résolue de plein droit. Dans la première éventualité, les marchandises seront stockées pour le compte, aux frais et risques de l’Acheteur dans les entrepôts de PHINART Gallery ou chez des tiers. PHINART Gallery facturera à l’Acheteur, en sus du prix de vente, tous les frais occasionnés par cette mesure de stockage (avec un minimum de 90 Euros par jour sans préjudice pour PHINART Gallery d’établir des frais réels plus élevés). Dans la seconde hypothèse, l’article 6 des présentes conditions générales s’appliquera et l’Acheteur sera redevable d’une indemnité d’annulation forfaitaire et irréductible égale à 50% du prix de vente sauf si un préjudice plus élevé est justifié.
9- PHINART Gallery se réserve également le droit de considérer le contrat résolu de plein droit et sans préavis en cas de faillite, d’insolvabilité ou de tout autre changement dans la situation juridique de l’Acheteur.
10- Sauf convention écrite expresse contraire, les articles sont vendus et livrés dans les locaux de PHINART Gallery et sont légalement commercialisés en France. S’ils sont transportés en France ou à l’étranger, ils le font aux risques et frais de l’Acheteur, qui assume toutes les conséquences juridiques, taxes ainsi que douanes ou autres formalités résultant de sa volonté de les exporter hors de France ou des pays européens. Les frais de transport et autres après l’achat sont, sauf stipulation contraire, à la charge de l’Acheteur.
11. La description de l’article vendu fait foi entre les parties. Les informations concernant la provenance ou l’histoire de la pièce sont basées sur les informations fournies par le vendeur original auprès duquel la pièce a été acquise par PHINART Gallery. Ces informations, même si elles figurent sur le bon de commande, la facture ou tout autre document relatif à la vente, sont données à titre purement indicatif, ne font pas partie de la description et ne font pas partie du contrat sauf accord exprès et formel entre les parties dans le conditions particulières figurant sur le bon de commande ou la facture. De même, aucun document complémentaire autre que ceux expressément mentionnés dans la facture ou les documents contractuels ne pourra être demandé par l’Acheteur, sauf accord exprès entre les parties dans les conditions particulières du contrat, sur le bon de commande ou la facture. En tout état de cause, et sans préjudice de l’application de l’article 3, aucune contestation relative à la description de l’objet, quel que soit son fondement, ne pourra être prise en compte si ladite contestation résulte de procédures ou d’avis scientifiques qui n’étaient pas disponibles ou facilement accessibles au moment de la vente sans risquer d’endommager l’objet, et en tout cas plus de six mois après la vente.
12. De manière générale, si la responsabilité de PHINART Gallery est engagée, en tout état de cause et pour quelque cause que ce soit, elle ne pourra être mise en cause que si la faute de PHINART Gallery est la cause directe et unique du dommage et sera limitée à un montant global maximum. de 5 000 euros, sauf dérogation expresse à des conditions particulières. Si une police d’assurance couvrant PHINART Gallery prévoit d’autres conditions d’indemnisation, l’indemnisation sera en tout état de cause limitée au montant payé par l’assurance de PHINART Gallery. Si le dommage dont l’indemnisation est réclamée à PHINART Gallery résulte, directement ou indirectement, même partiellement, d’un cas de force majeure, de grève, de lock-out, de confinement ou d’une manière générale de tout cas fortuit ou d’éléments extérieurs imposés à PHINART Gallery, les cocontractants de PHINART Gallery, l’Acheteur ou le déposant, ne pourront réclamer aucun dommage à PHINART Gallery à quelque titre que ce soit.
13- En cas de litige, seul le droit français sera applicable et les tribunaux de Paris seront seuls compétents.